Vente en bloc : vente parfaite sans pesée - Art. 1586
La vente en bloc est parfaite dès l'accord, sans pesée ni comptage, contrairement à la vente au poids ou à l'unité (art. 1585).
Si, au contraire, les marchandises ont été vendues en bloc, la vente est parfaite, quoique les marchandises n'aient pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1586 du Code civil traite de la vente de marchandises 'en bloc', c'est-à-dire d'un lot global sans détermination préalable du poids, du nombre ou de la mesure exacte. Dans ce cas, la vente est parfaite dès l'accord des parties, même si les marchandises n'ont pas encore été pesées, comptées ou mesurées.
Cela signifie que le transfert de propriété a lieu immédiatement, contrairement à la vente au poids, au compte ou à la mesure (article 1585) où la vente n'est parfaite qu'après ces opérations. L'acheteur devient propriétaire du lot entier tel qu'il a été convenu, et le vendeur doit livrer ce lot, quelle que soit sa quantité exacte.
Quand il s'applique
- Vous achetez un lot de bouteilles de vin sans les compter une par une : la vente est parfaite dès l'accord.
- Vous achetez une caisse de pommes sans la peser : la vente est parfaite, même si le poids exact n'est pas encore connu.
- Vous achetez un stock de livres dans un entrepôt sans les mesurer : la vente est parfaite dès la signature.
- Vous achetez un ensemble de meubles d'occasion en bloc : la vente est parfaite sans attendre un inventaire.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente au poids, au compte ou à la mesure (régie par l'article 1585).
- La vente sous condition suspensive (article 1584).
- La vente à l'essai (article 1588).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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