Transfert de propriété par seul consentement – Art. 1583
La vente est parfaite dès l'accord sur la chose et le prix, et la propriété est transférée à l'acheteur, même sans livraison ni paiement.
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1583 du Code civil énonce le principe du consensualisme en matière de vente : la vente est parfaite dès que les parties se sont mises d'accord sur la chose et sur le prix. À partir de ce moment, la propriété de la chose est transférée à l'acheteur, même si la chose n'a pas encore été livrée et même si le prix n'a pas été payé.
Ce transfert de propriété est de droit, c'est-à-dire qu'il s'opère automatiquement par l'effet du contrat. Il n'est pas nécessaire d'accomplir une formalité supplémentaire, comme la remise de la chose ou le paiement, pour que l'acheteur devienne propriétaire. Cependant, ce principe ne vaut qu'entre les parties contractantes. À l'égard des tiers, des règles particulières peuvent s'appliquer, notamment en matière de publicité foncière pour les immeubles.
La vente est dite 'parfaite' au sens où elle est définitivement formée et produit ses effets obligatoires. Si l'une des parties ne respecte pas son obligation (livraison ou paiement), l'autre peut demander l'exécution forcée ou la résolution du contrat, mais la vente elle-même a déjà eu lieu dès l'accord.
Quand il s'applique
- Vous achetez une voiture d'occasion et vous convenez du prix avec le vendeur. Selon cet article, vous en devenez propriétaire immédiatement, même si la voiture reste chez le vendeur et que vous n'avez pas encore payé.
- Vous commandez un meuble sur mesure et acceptez le devis. Dès l'accord sur la chose et le prix, le meuble vous appartient, même s'il n'est pas encore fabriqué.
- Vous achetez un lot de marchandises en gros. Dès l'accord sur la chose et le prix, la propriété vous est transférée, même si les marchandises sont encore dans l'entrepôt du vendeur.
- Vous vendez votre téléphone portable à un ami. Dès que vous êtes d'accord sur l'objet et le prix, votre ami en devient propriétaire, même si vous ne lui avez pas encore remis le téléphone et qu'il ne vous a pas encore payé.
- Un commerçant vend un article en magasin. Dès que le client et le vendeur s'accordent sur l'article et le prix, la propriété de l'article passe au client, même si le paiement est différé ou la livraison à domicile.
Ce que cet article ne dit pas
- Ventes sous condition suspensive ou à l'essai (Art. 1584, 1588) : la vente n'est parfaite qu'à la réalisation de la condition.
- Ventes avec arrhes (Art. 1590) : chaque partie peut se dédire.
- Promesses de vente (Art. 1589) : seule la promesse vaut vente sous certaines conditions.
- Ventes de marchandises non individualisées (Art. 1585) : la vente n'est parfaite que lorsque la chose est pesée, comptée ou mesurée.
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