Vente non en bloc : risques du vendeur - Art. 1585
Vente au poids, compte ou mesure : l'art. 1585 reporte les risques sur le vendeur jusqu'au pesage ; l'acheteur peut demander délivrance ou dommages-intérêts.
Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues sont aux risques du vendeur jusqu'à ce qu'elles soient pesées, comptées ou mesurées ; mais l'acheteur peut en demander ou la délivrance ou des dommages-intérêts, s'il y a lieu, en cas d'inexécution de l'engagement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article distingue les ventes où les marchandises sont vendues en bloc de celles où elles sont vendues au poids, au compte ou à la mesure. Dans ce second cas, la vente n'est parfaite qu'après l'opération de pesée, de comptage ou de mesurage. Jusqu'à ce moment, les risques de perte ou de détérioration restent à la charge du vendeur.
Mais même si la vente n'est pas encore parfaite, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il livre les marchandises ou, s'il manque à son engagement, qu'il paie des dommages-intérêts. La règle inverse s'applique pour les ventes en bloc (article 1586) : la vente est immédiatement parfaite et les risques passent à l'acheteur.
Quand il s'applique
- Vous commandez un rouleau de tissu au mètre chez un marchand ; le rouleau est endommagé avant d'être mesuré. Le vendeur en supporte le risque.
- Un client achète des pommes au poids au marché ; avant la pesée, les pommes sont volées. Le vendeur subit la perte.
- Vous achetez des vis à l'unité (au compte) dans une quincaillerie ; le comptage n'a pas encore eu lieu et un incendie détruit le stock. Le vendeur est responsable.
- Un commerçant vend du sable au volume (à la mesure) ; le camion se renverse avant le mesurage. Le sable est perdu pour le vendeur.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un objet unique ou d'un lot déterminé (par exemple, une voiture d'occasion) : elle est régie par l'article 1583, qui prévoit une vente parfaite dès l'accord.
- La vente sous condition suspensive (par exemple, sous réserve d'obtention d'un prêt) : c'est l'article 1584 qui s'applique.
- La vente à l'essai ou avec dégustation (vin, huile) : ces cas sont traités aux articles 1587 et 1588.
- La vente avec arrhes : l'article 1590 permet à chaque partie de se dédire en perdant les arrhes, ce qui est différent.
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