Vente de la chose d'autrui : nullité – Art. 1599
L'article 1599 du Code civil déclare nulle la vente d'un bien qui n'appartient pas au vendeur. L'acheteur de bonne foi peut obtenir des dommages-intérêts.
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose que vendre un bien qui ne vous appartient pas rend la vente juridiquement nulle. Autrement dit, le contrat n'existe pas.
Si l'acheteur ignorait que le vendeur n'était pas le propriétaire (acheteur de bonne foi), il peut réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La nullité est automatique, mais l'indemnisation dépend de la bonne foi de l'acheteur.
Quand il s'applique
- Un particulier vend une voiture qu'il a empruntée, sans être propriétaire.
- Un locataire vend un meuble qui appartient au propriétaire du logement.
- Un employé vend un outil professionnel qui est la propriété de son employeur.
- Un marchand vend un objet qu'il a reçu en consignation, sans en avoir la propriété.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne précise pas qui peut demander la nullité (le vendeur, l'acheteur, le véritable propriétaire ?).
- Il ne traite pas de la vente de biens volés, qui est régie par d'autres dispositions (notamment le droit pénal).
- Il ne s'applique pas à la vente de biens futurs ou de biens dont le vendeur n'était pas encore propriétaire au moment de la vente mais le deviendra ensuite.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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