Pas de rémunération pour don ou expérimentation - Art.16-6
Cet article prohibe toute rémunération pour une expérimentation sur la personne, un prélèvement d'élément du corps ou une collecte de produit. Aucune exception.
Aucune rémunération ne peut être allouée à celui qui se prête à une expérimentation sur sa personne, au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de produits de celui-ci.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article interdit de verser de l'argent à une personne qui se prête à une recherche médicale, qui donne un organe, un tissu, ou qui fournit un produit de son corps (sang, plasma, gamètes, etc.). Le principe est absolu : aucune somme, qu'elle soit appelée rémunération, indemnité ou prime, ne peut être offerte ou acceptée en échange.
La règle s'applique à tout acte volontaire sur le corps d'une personne vivante, qu'il s'agisse d'une expérimentation scientifique, d'un prélèvement à but thérapeutique ou d'une simple collecte. Elle ne fait aucune exception pour les personnes dans le besoin ou pour les dons à des proches.
Cette prohibition est d'ordre public (art. 16‑9) : elle ne peut être écartée par un contrat. Elle complète l'interdiction de donner une valeur patrimoniale au corps humain (art. 16‑5) et la protection de la primauté de la personne (art. 16).
Quand il s'applique
- Un laboratoire pharmaceutique recrute des volontaires pour tester un nouveau vaccin : il ne peut pas leur verser un salaire ou une prime au‑delà du remboursement des frais.
- Une personne souhaite donner un rein à un inconnu : elle ne peut recevoir aucune somme d'argent en contrepartie.
- Une clinique organise une collecte de sang : les donneurs ne peuvent être payés pour chaque poche de sang prélevée.
- Une femme donne ses ovocytes pour une fécondation in vitro : elle ne peut toucher aucune rémunération pour ce don.
- Un étudiant participe à une étude sur le sommeil en laboratoire : il ne peut percevoir qu'un dédommagement pour le temps passé et les frais engagés, pas une rémunération.
Ce que cet article ne dit pas
- Le remboursement des frais réels (transport, repas, perte de salaire) n'est pas une rémunération et n'est pas interdit par cet article.
- La vente de cheveux, d'ongles ou d'autres éléments renouvelables du corps humain n'est pas régie par cet article ; elle peut être autorisée sous d'autres conditions.
- La rémunération d'une mère porteuse (gestation pour autrui) est interdite par l'article 16‑7, non par l'article 16‑6.
- Les prélèvements sur une personne décédée sont soumis aux règles de l'article 16‑1‑1, pas à l'article 16‑6.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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