Nullité des conventions de GPA - Art. 16-7
L'article 16-7 du Code civil déclare nulles les conventions de procréation ou gestation pour autrui, soit les contrats de GPA.
Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 16-7 du Code civil interdit les contrats de gestation pour autrui (GPA) et les accords de procréation pour le compte d'autrui. Ces conventions sont frappées de nullité absolue, c'est-à-dire qu'elles sont réputées n'avoir jamais existé.
Cette nullité s'inscrit dans le principe d'indisponibilité du corps humain. L'article 16-5 prohibe déjà les conventions donnant une valeur patrimoniale au corps humain. L'article 16-9 précise que ces dispositions sont d'ordre public, ce qui signifie qu'on ne peut y déroger par contrat.
Ainsi, toute promesse de rémunération ou de contrepartie pour une gestation ou une procréation au profit d'autrui est sans effet juridique.
Quand il s'applique
- Un couple signe un contrat avec une femme pour qu'elle porte leur enfant (GPA).
- Une femme accepte de donner ses ovocytes à un couple stérile en échange d'une somme d'argent.
- Un homme et une femme conviennent que celle-ci sera inséminée artificiellement avec le sperme de l'homme et remettra l'enfant à la naissance.
- Deux sœurs concluent un accord informel pour que l'une porte l'enfant de l'autre sans rémunération.
Ce que cet article ne dit pas
- La procréation médicalement assistée pour son propre compte (FIV pour un couple) n'est pas visée par cet article.
- Le don de gamètes à titre gratuit (sans contrepartie) n'est pas interdit par l'article 16-7, mais encadré par d'autres dispositions.
- Les conventions de mères porteuses réalisées à l'étranger ne sont pas automatiquement sanctionnées par cet article, car il dépend de la loi applicable au contrat.
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