Chapitre II : Du respect du corps humain
11 articles
- Art. 16 La loi assure la primauté de la personne Art. 16 du Code civil : primauté de la personne, interdiction des atteintes à la dignité, respect de l'être humain dès le commencement de la vie.
- Art. 16-1 Respect et inviolabilité du corps humain L'article 16-1 du Code civil proclame le droit au respect du corps, son inviolabilité et l'interdiction de le considérer comme un bien patrimonial.
- Art. 16-1-1 Respect dû au corps après la mort Le respect du corps humain ne s'arrête pas à la mort. L'art. 16-1-1 exige que les restes et cendres soient traités avec respect, dignité et décence.
- Art. 16-2 Mesures contre les atteintes au corps humain Le juge peut ordonner des mesures pour empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain, y compris après la mort (Art. 16-2 Code civil).
- Art. 16-3 Atteinte au corps et consentement L'atteinte à l'intégrité du corps humain exige une nécessité médicale ou thérapeutique, et le consentement préalable de la personne, sauf urgence.
- Art. 16-4 Protection de l'espèce humaine Interdiction des pratiques eugéniques et du clonage reproductif. Nul ne peut modifier les caractères génétiques pour la descendance. Art. 16-4.
- Art. 16-5 Nullité des conventions sur le corps humain L'article 16-5 du Code civil déclare nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
- Art. 16-6 Pas de rémunération pour don ou expérimentation - Art.16-6 Cet article prohibe toute rémunération pour une expérimentation sur la personne, un prélèvement d'élément du corps ou une collecte de produit. Aucune exception.
- Art. 16-7 Nullité des conventions de GPA L'article 16-7 du Code civil déclare nulles les conventions de procréation ou gestation pour autrui, soit les contrats de GPA.
- Art. 16-8 Anonymat du donneur et du receveur Art. 16-8 C. civ. : anonymat entre donneur et receveur d'un élément du corps. Seuls les médecins peuvent y déroger pour nécessité thérapeutique.
- Art. 16-8-1 Don de gamètes : receveurs et anonymat Définit les receveurs de dons de gamètes/embryon. Permet à l'enfant majeur né de l'AMP d'accéder aux données non identifiantes ou à l'identité du donneur.