Nullité des conventions sur le corps humain - Art. 16-5
L'article 16-5 du Code civil déclare nulles les conventions qui confèrent une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits.
Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article déclare nulles toutes les conventions qui donnent une valeur monétaire ou économique au corps humain, à ses parties (organes, tissus) ou à ses produits (sang, gamètes). Une telle convention est privée d'effet juridique dès sa conclusion.
Cette règle découle du principe que le corps humain n'est pas une chose commercialisable. Elle s'applique même si la contrepartie est symbolique.
La nullité est automatique et d'ordre public (article 16-9). Les parties ne peuvent donc pas y renoncer. Toutefois, elles peuvent être condamnées à des dommages-intérêts sur le fondement d'autres articles.
Quand il s'applique
- Un contrat de vente d'un organe (rein, foie) entre un donneur et un receveur.
- Un accord prévoyant une rémunération pour un don de sperme ou d'ovules.
- Une convention attribuant un paiement en échange d'un prélèvement de tissu cutané pour une greffe.
- Un contrat de location de l'utérus (gestation pour autrui), bien que spécifiquement interdit par l'article 16-7.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats de travail rémunérant une prestation physique (mannequin, sportif) ne sont pas visés, car ils portent sur des services, non sur la cession patrimoniale du corps.
- Les indemnités versées en réparation d'un préjudice corporel ne confèrent pas une valeur patrimoniale au corps lui-même et ne sont pas interdites.
- Les dons d'organes sans contrepartie financière (simple remboursement de frais) ne sont pas régis par cet article, mais par des dispositions spécifiques.
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