Délivrance de la contenance promise - Art. 1616
Le vendeur doit délivrer la contenance exacte mentionnée dans le contrat de vente, sous réserve des règles et ajustements prévus par les textes suivants.
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe de l'obligation pour le vendeur de fournir la contenance désignée dans le contrat de vente. La contenance désigne la mesure ou la superficie du bien vendu, telle que le métrage d'un terrain ou d'un immeuble.
Si la surface réellement livrée ne correspond pas à celle inscrite dans l'acte, la règle générale exige du vendeur qu'il respecte la mesure convenue entre les parties.
Ce principe s'applique sous réserve des règles particulières exposées dans les articles suivants, qui précisent les seuils de tolérance et les modalités d'ajustement du prix ou de résolution du contrat.
Quand il s'applique
- L'achat d'un terrain à bâtir dont la superficie mesurée après la vente est inférieure à celle inscrite dans l'acte notarié
- La vente d'une parcelle agricole d'une contenance spécifique portée au contrat
- La délivrance d'un bien immobilier dont le métrage global ne correspond pas à la mesure stipulée lors de la vente
Ce que cet article ne dit pas
- Le retard du vendeur à remettre les clés du bien, régis par l'obligation générale de délivrance
- La découverte de vices cachés ou de défauts dans les bâtiments vendus
- La contestation portant sur le paiement des frais de vente ou d'actes notariés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1616 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.