Délai pour agir sur la contenance Art. 1622
Les actions en supplément, diminution de prix ou résiliation pour erreur de contenance doivent être intentées dans l'année à compter du jour du contrat.
L'action en supplément de prix de la part du vendeur, et celle en diminution de prix ou en résiliation du contrat de la part de l'acquéreur, doivent être intentées dans l'année, à compter du jour du contrat, à peine de déchéance.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai de prescription pour les contestations relatives à la contenance d'un bien vendu. Lorsqu'il existe une différence entre la superficie ou la quantité indiquée dans le contrat et la réalité, la loi prévoit des actions d'ajustement du prix ou de résolution de la vente.
Le vendeur disposant d'un droit à supplément de prix, tout comme l'acquéreur demandant une diminution de prix ou la résiliation du contrat, doivent former leur demande en justice dans l'année de la signature du contrat.
Ce délai commence à courir le jour de la conclusion de la convention. Il s'agit d'un délai de déchéance: à l'expiration de ce terme, l'action en justice est éteinte et ne peut plus être engagée.
Quand il s'applique
- Un acquéreur constate après la vente que la superficie réelle du terrain est inférieure à celle figurant dans l'acte et souhaite obtenir une réduction du prix.
- Un vendeur réalise que la contenance du bien vendu était en réalité supérieure à celle stipulée au contrat et demande une augmentation du prix.
- Un acheteur souhaite annuler la vente d'un bien immobilier car l'écart de contenance empêche la réalisation de son projet.
Ce que cet article ne dit pas
- Les erreurs de superficie dans les ventes de lots de copropriété, régies par les règles spécifiques de la loi Carrez.
- Les recours fondés sur la garantie des vices cachés de la chose vendue.
- L'action en réparation en cas de retard ou de défaut complet de délivrance du bien, régie par l'article 1611.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1622 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.