Section 2 : De la délivrance.
18 articles
- Art. 1604 Définition de la délivrance dans la vente L'article 1604 du Code civil définit la délivrance comme le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
- Art. 1605 Remise des clefs ou titres pour immeubles L'article 1605 du Code civil : l'obligation de délivrer un immeuble est remplie par la remise des clefs (bâtiment) ou des titres de propriété.
- Art. 1606 Modes de délivrance des effets mobiliers Art. 1606 du Code civil : trois modes de délivrance des biens mobiliers : remise, clefs, ou consentement (si transport impossible ou possession antérieure).
- Art. 1607 Modalités de délivrance des droits incorporels L'article 1607 du Code civil prévoit que la tradition des droits incorporels s'effectue soit par la remise des titres, soit par l'usage consenti par le vendeur.
- Art. 1608 Frais de délivrance et d'enlèvement Art. 1608 : les frais de délivrance (mise à disposition) sont pour le vendeur, ceux d'enlèvement pour l'acheteur, sauf clause contraire.
- Art. 1609 Lieu de délivrance L'article 1609 du Code civil fixe le lieu de délivrance : au lieu où se trouvait la chose au moment de la vente, sauf convention contraire.
- Art. 1610 Retard de délivrance par le vendeur En cas de retard de délivrance imputable au vendeur, l'acheteur peut choisir entre demander l'annulation de la vente ou exiger sa mise en possession du bien.
- Art. 1611 Défaut de délivrance au terme Art. 1611 prévoit que le vendeur est condamné aux dommages-intérêts si le défaut de délivrance au terme cause un préjudice à l'acquéreur.
- Art. 1612 Refus de livraison faute de paiement Le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose si l'acheteur n'a pas payé le prix et qu'aucun délai de paiement n'a été accordé. Art. 1612 du Code civil.
- Art. 1613 Refus de délivrance pour insolvabilité Art. 1613 : le vendeur peut refuser la délivrance si l'acheteur tombe en faillite ou déconfiture, danger imminent de perdre le prix, sauf caution.
- Art. 1614 Délivrance en l'état et attribution des fruits Art. 1614 : la chose est délivrée en l'état au moment de la vente ; dès ce jour, les fruits (naturels, industriels, civils) appartiennent à l'acquéreur.
- Art. 1615 Délivrance: accessoires et usage perpétuel L'article 1615 du Code civil étend l'obligation de délivrance aux accessoires et à tout ce destiné à l'usage perpétuel de la chose vendue.
- Art. 1616 Délivrance de la contenance promise Le vendeur doit délivrer la contenance exacte mentionnée dans le contrat de vente, sous réserve des règles et ajustements prévus par les textes suivants.
- Art. 1617 Défaut de surface dans la vente immobilière En cas de vente immobilière au mètre, si la surface réelle est inférieure au contrat, le vendeur doit fournir le manquant ou accorder une réduction de prix.
- Art. 1621 Désistement : restitution du prix et frais L'article 1621 impose au vendeur, lorsque l'acquéreur se désiste, de restituer le prix perçu ainsi que les frais du contrat.
- Art. 1622 Délai pour agir sur la contenance Les actions en supplément, diminution de prix ou résiliation pour erreur de contenance doivent être intentées dans l'année à compter du jour du contrat.
- Art. 1623 Vente de deux fonds : compensation de surface En cas de vente de deux terrains sous le même contrat pour un prix unique, le surplus de l'un compense le manque de l'autre avant ajustement de prix.
- Art. 1624 Qui supporte la perte avant livraison ? Art. 1624 renvoie au titre 'Des contrats ou des obligations conventionnelles en général' pour décider qui supporte la perte ou détérioration avant livraison.