Défaut de surface dans la vente immobilière - Art. 1617
En cas de vente immobilière au mètre, si la surface réelle est inférieure au contrat, le vendeur doit fournir le manquant ou accorder une réduction de prix.
Si la vente d'un immeuble a été faite avec indication de la contenance, à raison de tant la mesure, le vendeur est obligé de délivrer à l'acquéreur, s'il l'exige, la quantité indiquée au contrat ; Et si la chose ne lui est pas possible, ou si l'acquéreur ne l'exige pas, le vendeur est obligé de souffrir une diminution proportionnelle du prix.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle le cas d'une vente immobilière conclue à raison d'une mesure, c'est-à-dire lorsque le prix total est calculé en fonction d'un tarif unitaire par mesure de surface.
Si la contenance réelle délivrée est inférieure à la superficie indiquée dans le contrat, l'acquéreur a le choix. Il peut exiger du vendeur la délivrance de la quantité de terrain ou de surface manquante. Si le vendeur ne peut pas la fournir, ou si l'acquéreur n'exige pas ce complément, le vendeur doit subir une diminution du prix proportionnelle au manque constaté.
Quand il s'applique
- L'achat d'un terrain vendu à un tarif fixé par mètre carré dont la superficie réelle après mesurage se révèle inférieure à celle portée au contrat.
- La vente d'une parcelle agricole conclue à raison d'un prix par hectare où la contenance réelle livrée est plus petite que celle convenue.
- L'acquisition d'un local professionnel vendu à la mesure où le vendeur est dans l'impossibilité de fournir la superficie manquante.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un immeuble réalisée pour un prix global et forfaitaire, régie par l'article 1619 du Code civil.
- Le cas où la superficie réelle est supérieure à la superficie indiquée au contrat, régi par l'article 1618 du Code civil.
- Les ventes de lots de copropriété relevant du régime spécifique de la loi Carrez.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1617 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.