Délivrance: accessoires et usage perpétuel - Art. 1615
L'article 1615 du Code civil étend l'obligation de délivrance aux accessoires et à tout ce destiné à l'usage perpétuel de la chose vendue.
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article ajoute à l'obligation de délivrance (article 1604) tout ce qui est accessoire à la chose vendue et tout ce qui a été destiné à son usage permanent. Les accessoires sont les éléments qui complètent la chose, comme les clés, les notices ou les pièces de rechange conçues pour durer. L'usage perpétuel désigne ce qui est prévu pour être utilisé de façon continue, non occasionnelle.
Le vendeur doit donc remettre ces éléments sans que l'acheteur ait à les demander. Cette règle s'applique à tous les contrats de vente. Si le vendeur ne livre pas ces accessoires, l'acheteur peut se fonder sur les articles 1610 et suivants concernant le défaut de délivrance.
Quand il s'applique
- Achat d'une maison : le vendeur doit fournir les clés, les télécommandes de portail, et les codes d'alarme qui étaient destinés à l'usage permanent.
- Achat d'une voiture : le vendeur doit remettre le jeu de clés, le manuel d'utilisation, et les outils de bord prévus.
- Achat d'un meuble en kit : le vendeur doit livrer toutes les pièces et accessoires de montage, ainsi que les instructions.
- Achat d'un logiciel avec licence perpétuelle : le vendeur doit fournir le code d'activation et les mises à jour essentielles à l'usage continu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas les dommages-intérêts pour retard de délivrance, qui sont traités à l'article 1611.
- Il ne règle pas le cas où l'acheteur n'a pas payé le prix, ce qui est régi par l'article 1612.
- Il ne précise pas l'état de la chose au moment de la vente, qui est l'objet de l'article 1614.
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