Désistement : restitution du prix et frais - Art. 1621
L'article 1621 impose au vendeur, lorsque l'acquéreur se désiste, de restituer le prix perçu ainsi que les frais du contrat.
Dans tous les cas où l'acquéreur a le droit de se désister du contrat, le vendeur est tenu de lui restituer, outre le prix, s'il l'a reçu, les frais de ce contrat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1621 règle ce qui se passe quand l'acheteur a le droit de se retirer du contrat de vente. Dans ce cas, le vendeur doit lui rembourser le prix qu'il a déjà reçu, ainsi que les frais engagés pour la conclusion du contrat (par exemple les frais de notaire ou d'enregistrement).
Ce texte ne crée pas lui-même le droit de se désister. Il ne fait que préciser les conséquences financières lorsque ce droit existe. Les situations où l'acquéreur peut se désister sont prévues par d'autres articles du code, notamment en cas de défaut de délivrance (article 1610) ou de vice caché (garantie, articles 1625 et suivants).
Les 'frais de ce contrat' désignent les dépenses nécessaires à la formation de la vente. Le vendeur doit les restituer même s'il n'a pas reçu le prix.
Quand il s'applique
- L'acheteur d'une machine défectueuse exerce l'action rédhibitoire ; le vendeur rembourse le prix et les frais d'acte.
- L'acquéreur d'un appartement se désiste parce que le vendeur n'a pas livré dans le délai convenu.
- Lors d'une vente aux enchères, l'acheteur se rétracte dans le délai légal ; le vendeur restitue le prix et les frais de la vente.
- L'acquéreur d'un fonds de commerce se désiste après avoir découvert une inexactitude sur la contenance ; le vendeur rembourse le prix et les frais de contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne s'applique pas si l'acheteur se rétracte sans droit légal (par exemple, simple changement d'avis après la signature).
- Il ne couvre pas les dommages-intérêts pour le préjudice subi ; ceux-ci relèvent de l'article 1611.
- Il ne s'applique pas en cas de désistement du vendeur ; seul l'acquéreur est visé.
- Il ne concerne pas la restitution des loyers perçus ou de la jouissance du bien.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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