Appréciation de la lésion - Art. 1675
Pour la lésion de plus de sept douzièmes, l'immeuble est estimé au moment de la vente ; pour une promesse unilatérale, au jour de la réalisation. Art. 1675.
Pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. En cas de promesse de vente unilatérale, la lésion s'apprécie au jour de la réalisation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe la date à laquelle il faut estimer un immeuble pour savoir si le vendeur a subi une lésion de plus de sept douzièmes. En principe, on se place au jour de la vente définitive. Si la vente a été précédée d'une promesse unilatérale (où seul le vendeur s'est engagé), l'estimation se fait au jour de la réalisation de la vente, c'est-à-dire quand l'acheteur lève l'option.
Cela signifie que la valeur de l'immeuble peut évoluer entre la promesse et la vente effective, et c'est cette dernière date qui compte pour le calcul de la lésion. L'article ne définit pas la lésion elle-même, il précise seulement la méthode d'évaluation temporelle.
Quand il s'applique
- Un vendeur a promis de vendre son terrain à un prix fixé, puis le marché immobilier monte fortement avant la signature définitive.
- Après une vente, le vendeur découvre que le prix était inférieur de plus de sept douzièmes à la valeur vénale au jour de la vente.
- Un acheteur sous promesse unilatérale prétend que la lésion doit s'apprécier au jour de la promesse, tandis que le vendeur invoque la date de réalisation.
- Un juge doit décider si des travaux réalisés entre la promesse et la vente doivent être pris en compte dans l'estimation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne dit pas ce qu'est une lésion ni le seuil de sept douzièmes (c'est l'article 1674).
- Il ne régit pas la lésion en faveur de l'acheteur (article 1683).
- Il ne s'applique pas aux ventes faites d'autorité de justice (article 1684).
- Il ne concerne pas le délai pour agir en rescision (article 1676).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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