Rescision pour lésion : options de l'acheteur - Art. 1681
En cas de rescision admise, l'acheteur peut rendre le bien et récupérer son prix ou le garder en payant le supplément du juste prix moins un dixième.
Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une vente immobilière fait l'objet d'une action en rescision admise pour cause de lésion, le bien n'est pas automatiquement restitué au vendeur. Cet article attribue une option à l'acquéreur.
L'acquéreur a la possibilité soit de rendre l'immeuble et d'obtenir le remboursement du prix qu'il a payé, soit de conserver le bien en versant le supplément du juste prix, déduction faite du dixième du prix total.
Si le bien a été retransmis à un tiers possesseur, celui-ci bénéficie du même choix, sans préjudice de son recours en garantie contre la personne qui lui a vendu le bien.
Quand il s'applique
- Un acquéreur ayant acheté un terrain sous-évalué choisit de payer le complément de prix afin d'en conserver la propriété.
- Un acheteur préfère restituer l'immeuble et obtenir le remboursement exact de la somme payée lors de la vente.
- Un second acquéreur décide de verser le supplément du juste prix pour garder l'appartement qu'il a racheté à un premier acheteur.
Ce que cet article ne dit pas
- L'action en rescision engagée par l'acheteur s'estimant lésé : l'article 1683 précise que la rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
- La condition de prix pour établir l'existence d'une lésion : ce seuil est fixé à l'article 1674.
- Le délai de deux années pour exercer la demande en rescision : cette règle figure à l'article 1676.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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