Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.
12 articles
- Art. 1674 Action en rescision pour lésion Art. 1674 C. civ. : le vendeur d'un immeuble peut demander la rescision s'il a été lésé de plus de sept douzièmes du prix, même s'il y a renoncé.
- Art. 1675 Appréciation de la lésion Pour la lésion de plus de sept douzièmes, l'immeuble est estimé au moment de la vente ; pour une promesse unilatérale, au jour de la réalisation. Art. 1675.
- Art. 1676 Délai de deux ans pour l'action en rachat L'action du vendeur à pacte de rachat est irrecevable après deux ans à compter de la vente, et ce délai court même pendant la durée du pacte de rachat.
- Art. 1677 Preuve de lésion par jugement seulement La preuve de la lésion ne peut être admise que par jugement, et seulement si les faits sont assez vraisemblables et assez graves pour la présumer.
- Art. 1678 Preuve de la lésion par trois experts L'article 1678 impose un rapport unique de trois experts avec avis majoritaire pour prouver la lésion dans le cadre de l'action en rescision.
- Art. 1679 Rapport d'experts : avis divergents En cas de divergences entre experts, le procès-verbal expose les motifs de chaque avis sans révéler l'auteur. Art. 1679.
- Art. 1680 Nomination des trois experts Les trois experts (estimation en rescision pour lésion) sont nommés d'office sauf accord des parties pour les désigner (Art. 1680).
- Art. 1681 Rescision pour lésion : options de l'acheteur En cas de rescision admise, l'acheteur peut rendre le bien et récupérer son prix ou le garder en payant le supplément du juste prix moins un dixième.
- Art. 1682 Intérêts et fruits lors de la rescision Art. 1682 précise les obligations de l'acquéreur qui exerce son option en cas de rescision pour lésion : intérêts sur le supplément ou restitution des fruits.
- Art. 1683 Rescision pour lésion refusée à l'acheteur L'article 1683 du Code civil empêche l'acheteur de demander la rescision pour lésion. Seul le vendeur peut l'invoquer, à conditions strictes.
- Art. 1684 Rescision lésion : ventes judiciaires exclues L'action en rescision pour lésion ne s'applique pas aux ventes judiciaires, celles qui ne peuvent être faites que sous autorité de justice.
- Art. 1685 Rescision: règles vendeurs multiples héritiers Art. 1685 étend aux actions en rescision pour lésion les règles applicables aux ventes avec plusieurs vendeurs ou acheteurs ou plusieurs héritiers.