Délai de deux ans pour l'action en rachat, Art. 1676
L'action du vendeur à pacte de rachat est irrecevable après deux ans à compter de la vente, et ce délai court même pendant la durée du pacte de rachat.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le délai de deux ans à compter du jour de la vente pour que le vendeur exerce son action en rachat (pacte de rachat). Passé ce délai, la demande n'est plus recevable, même si le contrat prévoyait un délai plus long pour le rachat.
Le deuxième alinéa précise que le délai de deux ans court pendant toute la durée du pacte de rachat, sans être suspendu. Ainsi, si le vendeur et l'acheteur ont stipulé un pacte de rachat de cinq ans, le vendeur doit agir dans les deux premières années suivant la vente, faute de quoi il perd son droit.
Quand il s'applique
- Un vendeur a vendu une maison avec un pacte de rachat de trois ans. Il tente de racheter après deux ans et six mois : la demande est irrecevable.
- Un vendeur vend un terrain avec un pacte de rachat de dix-huit mois. Il exerce son action au bout de vingt mois, soit après le délai de deux ans : la demande est irrecevable.
- Un vendeur vend un appartement avec un pacte de rachat de quatre ans. Il exerce son action dans les deux ans : la demande est recevable, même si le pacte court encore.
- Un héritier du vendeur tente d'exercer le rachat après deux ans et un jour : la demande est irrecevable.
- Le vendeur initial a vendu le bien, puis l'acheteur l'a revendu à un tiers. Le vendeur initial exerce le rachat après deux ans : la demande est irrecevable, même vis-à-vis du second acquéreur.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas le montant que le vendeur doit rembourser pour exercer le rachat (cela est régi par l'article 1673).
- Il ne s'applique pas à l'action en rescision pour lésion (art. 1674 et suivants), qui a son propre délai.
- Il ne traite pas des règles applicables en cas de pluralité de vendeurs ou d'acheteurs (articles 1668 à 1672).
- Il ne précise pas les effets du rachat à l'égard des tiers, comme le second acquéreur (article 1664).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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