Garantie d'existence d'un droit incorporel, art. 1693
L'article 1693 du Code civil impose au vendeur d'un droit incorporel de garantir son existence au moment du transfert, même sans clause de garantie.
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1693 du Code civil impose une garantie particulière lors de la vente d'un droit incorporel (créance, brevet, part sociale, etc.). Le vendeur doit garantir que ce droit existait au moment du transfert, même si la vente est faite « sans garantie ».
Cette garantie ne porte pas sur la valeur du droit, la solvabilité du débiteur, ni sur la qualité du droit. Elle ne concerne que l'existence même du droit au jour du transport. Si le droit n'a jamais existé, l'acheteur peut agir contre le vendeur.
Ce texte s'inscrit dans les règles sur le transport des créances et autres droits incorporels (articles 1689 à 1698). Les articles suivants précisent les modalités de délivrance, de notification au débiteur et les effets de la cession.
Quand il s'applique
- Un commerçant vend une créance que le débiteur avait déjà payée avant la cession.
- Un inventeur cède un brevet qui n'a jamais été délivré par l'office compétent.
- Un associé vend des parts sociales d'une société dissoute avant la vente.
- Un auteur cède des droits d'auteur sur une œuvre qui n'existe pas encore au moment du transfert.
- Un particulier vend une action en justice alors que le droit d'action était éteint par prescription.
Ce que cet article ne dit pas
- La solvabilité du débiteur : l'article 1693 ne garantit pas que le débiteur paiera. Cette question est traitée par d'autres règles (par exemple, la garantie d'éviction).
- La valeur du droit : si le prix est excessif, l'acquéreur peut invoquer la lésion (articles 1681 à 1688).
- Le titre du vendeur : le fait que le vendeur ne soit pas propriétaire du droit relève de la garantie d'éviction, non de l'existence du droit.
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