Opposabilité du transport de créance – Art. 1690
L'article 1690 du Code civil fixe l'opposabilité du transport de créance aux tiers : signification au débiteur ou acceptation par acte authentique.
Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1690 détermine le moment où le cessionnaire (celui qui reçoit une créance) devient opposable aux tiers. Avant cette formalité, le transfert n'est pas opposable, par exemple, aux autres créanciers du cédant.
Deux voies permettent cette opposabilité : la signification du transport faite au débiteur (généralement par huissier) ou l'acceptation du transport par le débiteur dans un acte authentique (notarié). La date de la signification ou de l'acceptation fixe le rang du cessionnaire.
Ce mécanisme protège le débiteur, qui sait à qui payer, et les tiers, qui connaissent la situation réelle de la créance.
Quand il s'applique
- Une banque vend une créance impayée à une société de recouvrement. Celle-ci doit signifier le transport au débiteur pour pouvoir réclamer le paiement et être préférée aux autres créanciers de la banque.
- Une entreprise cède ses factures à un factor. Pour chaque facture, le factor doit notifier le client débiteur afin d'être opposable si le client paie encore l'entreprise.
- Deux particuliers : l'un cède à l'autre une somme due par un tiers. Le cessionnaire signifie le transport au débiteur pour éviter que celui-ci ne paie le cédant.
- Un débiteur accepte le transport dans un acte notarié. Cette acceptation rend le cessionnaire opposable aux tiers sans qu'une signification soit nécessaire.
- Un même créancier cède la même créance à deux personnes. Celle qui signifie en premier (ou obtient l'acceptation authentique) est opposable aux tiers.
Ce que cet article ne dit pas
- La validité du transport entre le cédant et le cessionnaire (elle est régie par l'article 1689, qui prévoit que la délivrance s'opère par la remise du titre).
- Les obligations du débiteur après notification (par exemple, s'il paie de bonne foi avant signification, il est libéré – voir article 1691).
- La garantie due par le cédant sur l'existence de la créance (article 1693).
- Le droit du débiteur de se faire tenir quitte en cas de cession d'un droit litigieux (article 1699).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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