Mariage posthume autorisé par le Président : Art. 171
Le Président peut autoriser le mariage après décès si consentement établi. Effets rétroactifs à la veille, sans droits successoraux ni régime matrimonial.
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement. Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui du décès de l'époux. Toutefois, ce mariage n'entraîne aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 171 du Code civil permet au Président de la République d'autoriser, pour des motifs graves, la célébration d'un mariage après le décès de l'un des futurs époux. Cette autorisation n'est accordée que si une réunion suffisante de faits établit sans équivoque le consentement du défunt.
Si le mariage est célébré, ses effets remontent à la date du jour précédant celui du décès. Cela signifie que le mariage est réputé avoir existé à cette date antérieure. Toutefois, ce mariage posthume ne confère aucun droit de succession ab intestat au profit de l'époux survivant. En outre, aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux.
Cette disposition constitue une exception au principe selon lequel le mariage ne peut être célébré qu'entre personnes vivantes.
Quand il s'applique
- Un couple avait prévu de se marier mais l'un des futurs époux décède avant la cérémonie. Le survivant peut demander au Président l'autorisation de célébrer le mariage posthume si le consentement du défunt est clairement prouvé.
- Des proches attestent que le défunt avait exprimé son intention ferme de se marier, mais le décès survient avant la publication légale.
- Le mariage posthume est célébré, mais l'époux survivant n'hérite pas des biens du défunt en l'absence de testament.
- La date du mariage est rétroactive à la veille du décès, ce qui peut avoir des conséquences sur la filiation des enfants nés avant le mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce texte ne permet pas de se marier après le décès sans preuve du consentement du défunt.
- Le mariage posthume ne donne pas droit à une part de la succession ab intestat du défunt.
- L'article 171 ne s'applique pas aux pacs ou aux unions libres ; il concerne uniquement le mariage.
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