Paiement au cédant avant signification - Art. 1691
Art. 1691 : le débiteur qui paie le cédant avant la signification du transport est valablement libéré. Le paiement antérieur à la notification est libératoire.
Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celui-ci avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Si le débiteur paie le cédant (le créancier qui a cédé sa créance) avant que la cession ne lui soit signifiée par acte, ce paiement est valable et le débiteur est libéré de sa dette. La signification est la notification officielle du transport au débiteur.
Le débiteur n'a pas à vérifier si une cession a eu lieu. Il peut se fier au créancier initial tant qu'il n'a pas reçu la signification. Le cessionnaire, qui n'a pas encore notifié, supporte le risque que le débiteur paie le cédant.
Quand il s'applique
- Un débiteur doit une somme à Paul. Paul cède sa créance à Julie mais ne le signifie pas au débiteur. Le débiteur paie Paul. Il est libéré envers Julie.
- Le débiteur reçoit un avis de paiement du cédant, mais aucune signification de la cession. Il paie le cédant. Il est libéré.
- Le cessionnaire informe le débiteur de la cession par courrier simple, sans signification par acte. Le débiteur paie le cédant. Il est libéré car la signification n'a pas eu lieu.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne couvre pas le cas où le débiteur paie après avoir reçu signification du transport. Dans ce cas, le paiement au cédant n'est pas libératoire ; le débiteur doit payer au cessionnaire (voir article 1690).
- Il ne couvre pas la situation où le débiteur paie le cessionnaire avant signification. L'article ne traite que du paiement au cédant.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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