Cas où le retrait litigieux ne s'applique pas (Art. 1701)
L'article 1701 exclut le retrait litigieux pour trois cas : cession à un cohéritier, à un créancier en paiement, ou au possesseur de l'héritage.
La disposition portée en l'article 1699 cesse : 1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ; 3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le droit de retrait litigieux permet à la personne qui cède un droit contesté en justice de le racheter à l'acquéreur au prix de cession. Ce droit est prévu à l'article 1699 du Code civil.
L'article 1701 prévoit trois exceptions où ce droit de rachat cesse. Il ne joue pas lorsque la cession est faite à un cohéritier ou à un copropriétaire du droit cédé. Il ne joue pas non plus lorsque la cession est faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû. Enfin, il ne joue pas lorsque la cession est faite au possesseur de l'héritage qui fait l'objet du droit litigieux.
Dans ces trois cas, l'acquéreur conserve le droit acquis sans risque de rachat par le cédant.
Quand il s'applique
- Un héritier vend ses droits litigieux sur une succession à un autre héritier.
- Un propriétaire indivis cède son droit litigieux sur un immeuble à son copropriétaire.
- Un débiteur cède une créance litigieuse à son créancier pour solder sa dette.
- Un vendeur cède un droit litigieux sur un terrain à la personne qui occupe déjà ce terrain.
Ce que cet article ne dit pas
- Les cessions de droits qui ne sont pas encore litigieux (pas de procès en cours).
- Les cessions faites à des tiers qui ne sont ni cohéritiers, ni copropriétaires, ni créanciers, ni possesseurs de l'héritage.
- Les modalités d'exercice du retrait litigieux lui-même (article 1699).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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