Exclusion des articles 1689 à 1691 Art. 1701-1
L'article 1701-1 du Code civil exclut l'application des articles 1689 à 1691 et 1693 aux cessions de créances régies par les articles 1321 à 1326.
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la relation entre le droit commun de la cession de créance et les règles particulières de la vente. Lorsqu'une cession est régie par les articles 1321 à 1326, les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas.
Cette disposition évite la superposition de régimes juridiques distincts pour une même opération de cession de créance.
Quand il s'applique
- Un créancier transfère une créance selon les articles 1321 à 1326 sans appliquer l'article 1689.
- Une entreprise cède des factures sous le régime des articles 1321 à 1326 en écartant l'article 1691.
- Un particulier cède sa créance sous les articles 1321 à 1326 sans appliquer l'article 1693.
Ce que cet article ne dit pas
- La cession d'un droit litigieux et l'exercice du retrait litigieux.
- Le contrat d'échange de biens entre copermutants.
- Le contrat de louage de choses ou d'ouvrage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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