Définition d'un droit litigieux - Art. 1700
Selon l'article 1700 du Code civil, une chose est litigieuse dès lors qu'un procès est engagé et qu'il existe une contestation sur le fond du droit.
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise le moment exact où un bien ou un droit acquiert le caractère litigieux. Deux conditions cumulatives sont requises : une action en justice doit être introduite et le débat judiciaire doit porter directement sur la réalité ou l'étendue du droit contesté.
La contestation sur le fond du droit signifie que le litige ne concerne pas une simple difficulté de procédure ou un retard de paiement, mais l'existence même du droit revendiqué par l'une des parties.
Une simple lettre de réclamation, une mise en demeure ou des discussions informelles ne suffisent pas. Tant qu'une demande en justice n'est pas pendante devant un tribunal, le bien ou le droit conserve son statut ordinaire.
Quand il s'applique
- Un créancier assigne un débiteur devant le tribunal pour réclamer le paiement d'une somme dont le débiteur conteste le principe.
- Deux voisins s'opposent en justice sur la propriété d'une parcelle de terrain, chacun revendiquant un titre valable.
- Un héritier saisit le juge pour obtenir l'annulation d'un testament contesté concernant un bien immobilier.
Ce que cet article ne dit pas
- Une mise en demeure ou une sommation d'avocat envoyée avant toute saisine d'un tribunal.
- Un débat devant le juge portant exclusivement sur une question de forme ou de compétence sans aborder le droit sous-jacent.
- Le mécanisme du retrait litigieux lui-même et ses conditions d'exercice, régis par d'autres articles du code.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1700 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.