Preuve par témoins interdite - Art. 1715
Art. 1715 : Pour un bail verbal non exécuté, si une partie le nie, la preuve par témoins est interdite, même avec arrhes. Seul le serment peut être déféré.
Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article concerne les baux conclus verbalement (sans écrit) qui n'ont pas encore reçu le moindre commencement d'exécution (par exemple le locataire n'a pas emménagé, aucun loyer n'a été versé). Si l'une des parties nie l'existence du bail, l'autre partie ne peut pas prouver l'accord par des témoins, quel que soit le montant du loyer ou le fait d'avoir versé des arrhes (acompte).
La seule preuve admise est le serment : celui qui nie le bail peut être invité à jurer qu'il n'a pas contracté. Cette règle évite les contestations fondées sur des souvenirs incertains ou des témoignages fragiles. Elle ne s'applique que si le bail verbal n'a encore reçu aucune exécution.
Quand il s'applique
- Deux personnes conviennent verbalement de louer un appartement, mais les clés n'ont pas été remises et aucun loyer n'a été payé ; l'une d'elles nie l'accord.
- Un prétendu locataire affirme avoir versé des arrhes pour un bail verbal, alors que le propriétaire nie toute location.
- Un propriétaire et un locataire potentiel se disputent sur l'existence d'un bail verbal avant que le locataire n'ait emménagé ou payé quoi que ce soit.
- Une partie tente de citer des témoins ayant entendu la prétendue convention verbale pour prouver le bail, mais l'autre partie le nie.
- La personne qui nie le bail se voit demander de prêter serment pour confirmer sa négation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les baux verbaux déjà exécutés (par exemple le locataire a pris possession) : ils sont régis par l'article 1716 pour la fixation du prix, et la preuve par témoins peut être admise.
- Les baux écrits : l'article ne concerne que les baux sans écrit.
- Les contestations sur le montant du loyer d'un bail verbal en cours d'exécution (article 1716).
- Les baux ruraux : l'article 1714 renvoie à des règles particulières pour ces biens.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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