Louage possible par écrit ou verbalement - Art. 1714
L'article 1714 permet le louage par écrit ou verbal, sauf pour les biens ruraux où les règles des baux à ferme et métayage s'appliquent.
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le Code civil, à l'article 1714, dispose que le contrat de louage peut être conclu soit par écrit, soit verbalement. Cela signifie qu'aucune forme particulière n'est imposée pour la validité du contrat de location, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble, à l'exception des biens ruraux.
Pour les biens ruraux (terres agricoles, exploitations), ce principe général est écarté : ce sont les règles spéciales des baux à ferme et des baux à métayage qui s'appliquent. Ces règles peuvent imposer des formalités écrites ou des conditions particulières que l'article 1714 ne détaille pas.
En pratique, l'article 1714 établit donc la liberté de forme pour le louage, tout en renvoyant à des dispositions spéciales pour les locations rurales.
Quand il s'applique
- Un propriétaire et un locataire conviennent oralement de la location d'un appartement pour un an ; ce contrat est valable selon l'article 1714.
- Un agriculteur et un propriétaire terrien concluent un bail à ferme oralement ; l'article 1714 ne s'applique pas, ce sont les règles spéciales qui régissent ce contrat.
- Une personne loue une voiture à un particulier sans contrat écrit ; le louage est valable.
- Un métayer et un bailleur s'accordent verbalement sur un partage des récoltes ; l'article 1714 renvoie aux règles du métayage.
- Un locataire sous-loue son appartement sans autorisation écrite ; la validité de la sous-location dépend d'autres articles, mais le contrat principal peut être oral.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1714 ne fixe pas la durée minimale ou maximale d'un bail, ni les conditions de résiliation.
- Il ne concerne pas les baux commerciaux ou professionnels, qui ont leurs propres règles.
- Il ne précise pas les conséquences d'un bail verbal sans exécution (cela est traité à l'article 1715).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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