Loyer d'un bail verbal contesté : règle de l'Art. 1716
En cas de litige sur le loyer d'un bail verbal exécuté sans quittance, la parole du bailleur prévaut, sauf si le locataire demande une expertise.
Lorsqu'il y aura contestation sur le prix du bail verbal dont l'exécution a commencé, et qu'il n'existera point de quittance, le propriétaire en sera cru sur son serment, si mieux n'aime le locataire demander l'estimation par experts ; auquel cas les frais de l'expertise restent à sa charge, si l'estimation excède le prix qu'il a déclaré.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un bail a été conclu oralement et que l'occupation du bien a commencé, un litige peut survenir sur le prix convenu. Si aucun reçu ni quittance ne permet de prouver le montant des loyers déjà versés, la loi fixe une règle de preuve spécifique.
Dans ce cas, le propriétaire est cru sur son serment quant au prix du loyer. Le locataire a cependant le droit de refuser cette déclaration et de demander une estimation de la valeur locative par des experts.
Si le locataire demande cette expertise et que les experts évaluent le loyer à un montant supérieur à celui qu'il avait déclaré, les frais de l'expertise restent entièrement à sa charge.
Quand il s'applique
- Un locataire et un bailleur ont conclu un bail à l'oral, le logement est occupé, mais aucun reçu n'a été délivré et le prix du loyer est contesté.
- Un propriétaire affirme sous serment que le loyer d'un bail oral est supérieur à ce que soutient le locataire qui n'a pas de quittance.
- Un locataire occupant un logement en vertu d'un bail verbal demande une expertise pour faire estimer la valeur locative du bien.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation d'un bail verbal qui n'a encore reçu aucune exécution (régi par l'article 1715).
- Les litiges relatifs à un bail écrit ou pour lequel des quittances de loyer existent.
- Le droit pour le locataire de sous-louer le bien ou de céder son bail (régi par l'article 1717).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1716 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.