Réduction du loyer pour trouble de jouissance - Art. 1726
Le locataire troublé par une action relative à la propriété peut obtenir une réduction du loyer, s'il a dénoncé le trouble au propriétaire. Art. 1726.
Si, au contraire, le locataire ou le fermier ont été troublés dans leur jouissance par suite d'une action concernant la propriété du fonds, ils ont droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail à loyer ou à ferme, pourvu que le trouble et l'empêchement aient été dénoncés au propriétaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique lorsque le locataire ou le fermier est dérangé dans son usage du bien loué parce qu'une personne intente une action en justice pour revendiquer la propriété du fonds. Dans ce cas, le preneur peut demander une réduction du loyer ou du fermage, proportionnelle à la gêne subie. Mais seulement s'il a signalé ce trouble au propriétaire (le bailleur) avant de demander la réduction.
Il ne s'agit pas des simples nuisances de voisins (comme des bruits ou des empiètements sans procès), qui sont régies par l'article 1725. Ici, il faut qu'une action judiciaire portant sur la propriété du terrain soit engagée.
Quand il s'applique
- Un tiers assigne le locataire en revendication de propriété du jardin loué ; le locataire subit une perte de jouissance partielle.
- Un fermier est poursuivi par quelqu'un qui prétend être le véritable propriétaire du champ ; il doit réduire ses cultures pendant le procès.
- Le locataire d'un appartement apprend qu'un héritier conteste la propriété de l'immeuble ; une procédure est en cours, perturbant sa tranquillité.
- Un locataire commercial est empêché d'accéder à une partie du local à cause d'une action en bornage intentée par un tiers.
- Un preneur à bail rural est troublé par une action en revendication de la parcelle ; il ne peut pas semer.
Ce que cet article ne dit pas
- Les troubles de voisinage sans action en justice (ex. bruit, odeurs) – couverts par l'article 1725.
- Les vices cachés de la chose louée – article 1721.
- La destruction totale de la chose par cas fortuit – article 1722.
- Le trouble causé par le bailleur lui-même (ex. travaux non urgents) – articles 1719, 1723.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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