Appel en garantie du bailleur par le preneur - Art. 1727
Art. 1727 : Le preneur doit appeler le bailleur en garantie en cas de trouble de droit par un tiers, et peut être mis hors d'instance sur sa demande.
Si ceux qui ont commis les voies de fait, prétendent avoir quelque droit sur la chose louée, ou si le preneur est lui-même cité en justice pour se voir condamner au délaissement de la totalité ou de partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude, il doit appeler le bailleur en garantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'exige, en nommant le bailleur pour lequel il possède.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Ce texte impose au locataire (preneur) une obligation précise lorsque des tiers (non le bailleur) commettent des voies de fait (actes violents comme une intrusion) en prétendant avoir un droit sur la chose louée, ou lorsque le locataire est lui-même assigné en justice pour être condamné à abandonner tout ou partie du bien ou à supporter une servitude.
Dans ces situations, le locataire doit informer le bailleur (propriétaire) et l'appeler en garantie, c'est-à-dire le faire intervenir dans la procédure. Si le locataire le demande, il peut être mis hors de cause (déclaré non concerné) en désignant le bailleur comme celui pour lequel il possède. Le bailleur devient alors le défendeur principal.
Cette disposition ne concerne que les troubles de droit (revendication d'un droit) et non les simples troubles de fait sans prétention juridique (ex. tapage) – ces derniers sont régis par l'article 1725.
Quand il s'applique
- Un voisin prétend être propriétaire d'une partie du jardin loué et force la clôture pour y entrer.
- Le locataire reçoit une assignation en justice d'un tiers qui revendique un droit de passage sur l'allée louée.
- Un tiers, se disant héritier du propriétaire décédé, tente d'expulser le locataire par la force.
- Le locataire est poursuivi par un tiers qui affirme que le bail est nul et demande l'évacuation des lieux.
Ce que cet article ne dit pas
- Les troubles de fait sans prétention de droit (ex. nuisances sonores, odeurs) – voir article 1725.
- Les dégradations ou pertes causées par le locataire lui-même – articles 1732 et suivants.
- Le défaut de réparation par le bailleur – articles 1720 et 1724.
- La sous-location ou cession du bail sans autorisation – article 1717.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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