Opposition au mariage par le tuteur ou curateur - Art. 175
Le tuteur ou curateur peut former opposition au mariage de la personne assistée ou représentée, selon les conditions de l'article 173.
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173 , au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne au tuteur (personne chargée de la protection d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle) et au curateur (personne chargée d'assister un majeur sous curatelle) le droit de s'opposer au mariage de la personne qu'ils assistent ou représentent. L'opposition doit être faite dans les formes et délais prévus par l'article 173 du même code. Ce droit d'opposition vise à protéger la personne vulnérable contre un mariage qui pourrait lui être préjudiciable.
Quand il s'applique
- Un tuteur s'oppose au mariage d'un mineur dont il a la tutelle.
- Un curateur forme opposition au mariage d'une personne sous curatelle qu'il assiste.
- Le tuteur notifie son opposition à l'officier de l'état civil conformément à l'article 173.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne donne pas au tuteur ou curateur le droit de consentir au mariage, seulement de s'y opposer.
- Il ne s'applique pas aux autres formes d'union comme le pacte civil de solidarité (PACS).
- Il ne précise pas les motifs de l'opposition, qui sont définis à l'article 173.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 175 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.