Mort de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur : Art. 1795
L'art. 1795 dissout le contrat de louage d'ouvrage en cas de décès de l'ouvrier, architecte ou entrepreneur. Le maître n'est plus tenu.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le contrat de louage d'ouvrage (travail à façon ou construction) est automatiquement dissous par la mort de celui qui exécute personnellement le travail : ouvrier, architecte ou entrepreneur individuel. Le maître de l'ouvrage n'a pas à exiger la poursuite du chantier, ni à accepter un remplaçant.
Cette dissolution est immédiate et de plein droit. Toutefois, les parties doivent régler les prestations déjà fournies proportionnellement au prix convenu (voir art. 1796). La règle ne s'applique pas aux personnes morales (sociétés) ni aux décès survenant après la réception de l'ouvrage.
Quand il s'applique
- Un peintre indépendant décède avant d'avoir terminé la peinture d'une maison.
- Un architecte meurt alors qu'il n'a pas encore remis les plans définitifs.
- Un entrepreneur individuel en bâtiment décède en cours de construction d'un garage.
- Un artisan électricien meurt après avoir commencé l'installation électrique d'un appartement.
- Un maçon travaillant seul décède pendant les fondations d'un mur.
Ce que cet article ne dit pas
- Décès d'un actionnaire ou dirigeant d'une société d'architecture (la société reste engagée).
- Incapacité temporaire ou maladie non mortelle de l'ouvrier.
- Décès du maître de l'ouvrage (régi par d'autres articles, notamment 1794).
- Destruction accidentelle de l'ouvrage avant son achèvement (non prévu à l'art. 1795).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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