Résiliation unilatérale du marché à forfait - Art. 1794
Le maître peut résilier seul le marché à forfait, même en cours, en indemnisant l'entrepreneur de ses dépenses, travaux et manque à gagner.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le maître d'ouvrage (le client) peut mettre fin à un contrat de construction à prix forfaitaire à tout moment, même après le début des travaux, sans avoir à justifier d'un motif. Il doit alors payer à l'entrepreneur : toutes les dépenses déjà engagées, la valeur des travaux effectués, et le bénéfice que l'entrepreneur aurait pu tirer du contrat s'il avait été mené à son terme. Cette indemnité couvre à la fois le coût réel et le gain manqué.
Quand il s'applique
- Un propriétaire décide d'arrêter la construction d'une maison alors que les fondations sont posées.
- Un promoteur annule un contrat de rénovation d'un immeuble après que l'entrepreneur a commandé les matériaux.
- Un particulier renonce à la construction d'une piscine après le début du terrassement.
- Un maître d'ouvrage résilie un contrat de construction d'un garage, l'entrepreneur ayant déjà acheté le bois et le béton.
- Un entrepreneur de travaux publics est dédommagé pour le profit perdu après l'annulation du chantier par le maître.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne s'applique pas en cas de faute de l'entrepreneur (la résiliation pour faute est régie par d'autres règles).
- Elle ne permet pas à l'entrepreneur de résilier le contrat de son propre chef.
- Elle ne concerne pas les contrats de vente ou de location.
- Elle ne fixe pas le montant exact de l'indemnité (le calcul dépend des circonstances).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1794 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.