Paiement à la succession pour travaux utiles – Art. 1796
En cas de décès de l'entrepreneur, le propriétaire doit payer à la succession la valeur des ouvrages et matériaux utiles, proportionnellement au prix convenu.
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1796 s'applique lorsque l'entrepreneur décède avant l'achèvement des travaux. Le contrat de louage d'ouvrage est alors dissous (art. 1795). L'article 1796 oblige le propriétaire (maître de l'ouvrage) à payer à la succession de l'entrepreneur la valeur des ouvrages déjà faits et des matériaux déjà préparés.
Cette indemnité n'est due que si les travaux ou les matériaux sont utiles au propriétaire. Le montant est calculé proportionnellement au prix total convenu dans le contrat initial.
Si les travaux ou matériaux ne sont pas utiles, le propriétaire n'a rien à payer.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur décède après avoir coulé les fondations d'une maison ; le propriétaire doit payer la valeur des fondations si elles lui sont utiles.
- Un entrepreneur décède après avoir commandé des matériaux de construction non encore livrés ; le propriétaire doit payer la valeur des matériaux s'ils peuvent être utilisés.
- Un entrepreneur décède alors que des travaux de peinture sont à moitié terminés ; le propriétaire paie proportionnellement pour la partie utile.
- Un entrepreneur décède après avoir réalisé des travaux inutiles (par exemple, une modification non souhaitée) ; le propriétaire n'est pas tenu de payer.
Ce que cet article ne dit pas
- L'abandon volontaire du chantier par l'entrepreneur (voir art. 1794 pour la résiliation par le maître).
- Le décès du maître de l'ouvrage (cet article concerne le décès de l'entrepreneur).
- Le paiement intégral du prix convenu sans proportionnalité.
- Les dommages causés par les ouvriers (voir art. 1797).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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