Acquisition de la personnalité morale Art. 1842
L'article 1842 du Code civil dispose qu'une société acquiert la personnalité morale dès son immatriculation. Avant cela, seul le contrat lie les associés.
Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l' article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Une société devient une personne juridique distincte de ses membres uniquement à compter de son immatriculation. Cette formalité lui accorde la capacité juridique d'agir en son nom propre, de détenir un patrimoine ou de contracter.
Tant que l'immatriculation n'a pas eu lieu, la société n'a pas d'existence légale autonome. Les relations entre les fondateurs sont alors encadrées exclusivement par le contrat de société qu'ils ont signé et par les règles générales du droit des contrats.
Certaines formes de structures, comme les sociétés en participation, sont expressément exclues de ce dispositif et ne disposent jamais de la personnalité morale.
Quand il s'applique
- Déterminer le moment exact où une entreprise devient une personne juridique autonome.
- Trancher un litige entre fondateurs concernant leurs obligations mutuelles avant l'enregistrement de la société.
- Savoir quelles règles s'appliquent aux accords conclus entre associés durant la phase de création.
Ce que cet article ne dit pas
- La responsabilité personnelle des fondateurs pour les actes accomplis avec des tiers avant l'immatriculation, régie par l'article 1843.
- Les mentions obligatoires devant figurer dans les statuts rédigés par les associés, traitées à l'article 1835.
- Le régime d'immatriculation propre aux sociétés en participation, qui ne disposent pas de la personnalité morale.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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