Contenu obligatoire des statuts d'une société – Art. 1835
Les statuts doivent être écrits et mentionner apports, forme, objet, nom, siège, capital, durée, fonctionnement ; ils peuvent prévoir une raison d'être.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose que les statuts de toute société soient rédigés par écrit. Ils doivent obligatoirement indiquer : les apports de chaque associé, la forme juridique, l'objet social, la dénomination (appellation), le siège social, le montant du capital social, la durée de la société et les règles de fonctionnement (modalités).
En plus de ces mentions obligatoires, les statuts peuvent inclure une « raison d'être » : un ensemble de principes que la société s'engage à respecter en affectant des moyens à leur réalisation dans le cadre de son activité.
Cette disposition ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de ces mentions. L'article 1839 traite des conséquences d'une omission ou d'une inexactitude dans les statuts.
Quand il s'applique
- Vous rédigez les statuts d'une SARL et vous devez lister les apports en nature et en numéraire.
- Vous créez une SAS et vous choisissez un nom (appellation) qui doit figurer dans les statuts.
- Vous souhaitez inclure une clause de raison d'être dans les statuts de votre société pour afficher des valeurs environnementales.
- Vous vérifiez que les statuts d'une société existante contiennent bien la durée de la société.
- Vous êtes associé et vous contestez la validité des statuts car ils ne mentionnent pas le siège social.
Ce que cet article ne dit pas
- Beaucoup pensent que cet article impose un contenu minimal pour les modifications de statuts, mais c'est l'article 1836 qui régit leur modification.
- On croit parfois que cet article fixe la durée maximale de la société, mais c'est l'article 1838.
- Certains pensent que l'absence de mention entraîne la nullité, mais l'article 1839 prévoit une régularisation.
- On pourrait croire que cet article définit les apports, mais c'est l'article 1843-3.
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