Cession de parts immobilières : Art. 1865-1
La cession de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière exige un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable.
I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l' article 726 du code général des impôts , est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l' article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l' article 22 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable et de l' article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci. Les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d'information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier . II. - Le I du présent article n'est pas applicable aux cessions portant sur des parts sociales ou des actions de placements collectifs mentionnés à l' article L. 214-1 du code monétaire et financier .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La cession de parts sociales ou d'actions d'une société à prépondérance immobilière doit impérativement être établie par écrit sous une forme spécifique, sous peine de nullité de la vente.
Le texte impose de faire rédiger l'acte par un notaire (acte authentique), de le faire contresigner par un avocat, ou de le faire rédiger par un expert-comptable dans les cas où la loi l'y autorise. Ces professionnels doivent respecter des obligations de vigilance et de déclaration quant à l'origine des fonds.
Cette obligation de forme ne s'applique pas aux cessions de parts ou d'actions relatives aux placements collectifs.
Quand il s'applique
- Cession de parts d'une société civile immobilière (SCI) détenant des immeubles
- Vente d'actions d'une société dont le patrimoine est principalement constitué d'actifs immobiliers
- Rédaction de l'acte de cession de parts sociales par un avocat ou un notaire
Ce que cet article ne dit pas
- Cessions portant sur des parts ou actions de placements collectifs (exclues par le texte)
- Cession de parts de sociétés ordinaires sans prépondérance immobilière (régie par l'article 1865)
- Règles d'obtention de l'agrément des associés pour céder ses parts (régies par l'article 1861)
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1865-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.