Section 6 : Cession des parts sociales.
9 articles
- Art. 1861 Cession de parts sociales avec agrément Agrément de tous les associés pour céder, sauf dérogation statutaire (majorité, gérant) ou dispense pour associés, conjoint, ascendants, descendants.
- Art. 1862 Rachat et répartition des parts sociales En cas de cession de parts, cet article fixe la répartition entre associés acheteurs, le rachat par la société ou un tiers, et la contestation du prix.
- Art. 1863 Délai de six mois pour offre d'achat Absence d'offre d'achat dans 6 mois après notifications : agrément acquis sauf dissolution anticipée ; cédant peut renoncer à la cession dans 1 mois.
- Art. 1864 Modification du délai de six mois (Art. 1863 L'art. 1864 permet de modifier le délai de six mois de l'art. 1863, mais le délai statutaire doit être entre un mois et un an.
- Art. 1865 Formalités de cession de parts sociales Art. 1865 : écrit obligatoire pour la cession de parts. Opposabilité à la société selon art. 1690 ou registre. Opposabilité aux tiers après publication au RCS.
- Art. 1865-1 Cession de parts immobilières La cession de parts ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière exige un acte authentique, d'avocat ou d'expert-comptable.
- Art. 1866 Nantissement des parts sociales L'article 1866 du Code civil permet le nantissement des parts sociales d'une société civile, dans les conditions du dernier alinéa de l'article 2355.
- Art. 1867 Accord de nantissement et vente forcée L'accord préalable au nantissement vaut agrément de l'acheteur en cas de vente forcée notifiée un mois avant. Substitution en cinq jours francs.
- Art. 1868 Vente forcée de parts sociales Saisie de parts sociales : la vente forcée doit être notifiée un mois avant. Les associés peuvent dissoudre la société ou se substituer à l'acquéreur.