Nantissement des parts sociales - Art. 1866
L'article 1866 du Code civil permet le nantissement des parts sociales d'une société civile, dans les conditions du dernier alinéa de l'article 2355.
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l' article 2355 du code civil .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article autorise la mise en gage (nantissement) des parts sociales d'une société civile. Il renvoie au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil pour en préciser les modalités. Le nantissement permet à un associé de donner ses parts en garantie sans les céder. Les articles suivants (1867 et 1868) encadrent le consentement des autres associés et les conséquences d'une vente forcée.
Quand il s'applique
- Un associé donne ses parts en nantissement à une banque pour obtenir un prêt personnel.
- Une société civile consent un nantissement sur les parts d'un associé pour garantir un emprunt de la société.
- Un créancier saisit les parts sociales déjà nanties et les fait vendre aux enchères.
- Un associé souhaite nantir ses parts pour garantir le paiement d'un loyer professionnel.
- Un tiers accepte des parts sociales en nantissement dans le cadre d'une fusion-acquisition.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions d'agrément des autres associés (article 1867).
- Les conséquences d'une vente forcée du nantissement (article 1868).
- Les formalités d'opposabilité du nantissement (article 2355).
- La cession des parts sociales (articles 1861 à 1865).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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