Prêt de biens non interchangeables (Art. 1894)
Le prêt de choses non interchangeables, comme les animaux, ne peut pas être un prêt de consommation. Il constitue obligatoirement un prêt à usage.
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la frontière entre le prêt de consommation et le prêt à usage (commodat). Le prêt de consommation implique que l'emprunteur devienne propriétaire de la chose et puisse la consommer ou la remplacer par une chose équivalente.
Lorsque la chose prêtée possède une individualité propre qui la rend unique et non interchangeable — même si elle appartient à une espèce donnée, comme un animal —, elle ne peut pas faire l'objet d'un prêt de consommation. L'emprunteur ne peut pas restituer un autre bien similaire à la place.
Le contrat est alors obligatoirement un prêt à usage. La propriété reste au prêteur, et l'emprunteur doit restituer précisément le bien qui lui a été confié.
Quand il s'applique
- Le prêt d'un cheval pour une promenade le temps d'un week-end.
- Le prêt d'un chien de garde entre particuliers durant des vacances.
- Le prêt d'un véhicule immatriculé ou d'un matériel numéroté à restituer à l'identique.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt d'une somme d'argent, soumis aux règles de l'article 1895.
- Le prêt de denrées fongibles ou de matériaux interchangeables, qui relève du prêt de consommation de l'article 1892.
- Le transfert de propriété accordé à l'emprunteur dans un prêt de consommation, prévu à l'article 1893.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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