Stipulation d'intérêts pour prêt simple - Art. 1905
L'article 1905 du Code civil autorise les parties à convenir d'intérêts pour un prêt d'argent, de denrées ou d'autres biens mobiliers, sans autre condition.
Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispose qu'il est permis de prévoir des intérêts dans un contrat de prêt simple. Le prêt simple est un prêt de consommation portant sur de l'argent, des denrées ou d'autres biens meubles.
Sans stipulation, le prêt est gratuit. L'article ne définit pas le taux d'intérêt, ni ne fixe de conditions particulières.
Les intérêts doivent être stipulés dans l'acte ; ils ne sont pas dus automatiquement.
Quand il s'applique
- Vous prêtez mille euros à un ami et vous inscrivez dans un écrit que l'intérêt est de deux pour cent par an.
- Un commerçant prête cinquante kilos de café à un autre commerçant et ils conviennent que ce dernier rendra cinquante-cinq kilos à l'échéance.
- Vous prêtez une voiture (chose mobilière) à un voisin et vous stipulez une somme d'argent en contrepartie du prêt.
- Un particulier prête des outils de jardinage à un ami et ils conviennent que l'ami versera une somme forfaitaire en intérêt.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne fixe pas de plafond pour le taux d'intérêt (voir art. 1907 sur l'intérêt conventionnel et légal).
- Il ne s'applique pas aux prêts immobiliers (immeubles) qui relèvent d'autres dispositions.
- Il n'oblige pas le débiteur à payer des intérêts rétroactivement si rien n'a été stipulé (voir art. 1906).
- Il ne concerne pas les intérêts moratoires pour retard de remboursement (voir art. 1904).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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