Intérêts non stipulés payés : irrépétibles - Art. 1906
L'emprunteur qui a payé des intérêts non prévus au contrat ne peut ni les récupérer ni les déduire du capital. Art. 1906 Code civil.
L'emprunteur qui a payé des intérêts qui n'étaient pas stipulés ne peut ni les répéter ni les imputer sur le capital.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1906 du Code civil empêche l'emprunteur de réclamer le remboursement des intérêts qu'il a versés sans qu'ils aient été stipulés dans le contrat de prêt. Il ne peut pas non plus les déduire du montant du capital restant dû.
Cette règle s'applique aux intérêts qui n'ont jamais été convenus, même si le paiement a été fait volontairement. Une fois payés, ces intérêts sont définitivement acquis au prêteur.
La disposition fait partie du chapitre sur le prêt de consommation (prêt à usage). Elle concerne aussi bien les prêts d'argent que les prêts d'autres choses fongibles lorsque des intérêts ont été stipulés conformément à l'article 1905.
Quand il s'applique
- Un emprunteur verse des intérêts à un taux supérieur à celui prévu dans le contrat de prêt.
- Un particulier rembourse un prêt entre amis avec des intérêts non mentionnés dans l'accord initial.
- Une entreprise paie des intérêts sur un prêt verbal alors qu'aucun taux n'avait été convenu.
- Un consommateur effectue des versements supplémentaires que le prêteur qualifie d'intérêts sans stipulation.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne couvre pas le cas où les intérêts étaient stipulés mais à un taux usuraire ; ces situations relèvent d'autres textes (notamment l'article 1907 sur l'intérêt conventionnel).
- Elle ne s'applique pas aux intérêts payés sur un dépôt (régis par les articles 1915 et suivants).
- Elle ne traite pas de la restitution d'intérêts versés sous la contrainte ou par erreur ; ces questions peuvent relever du droit commun des obligations.
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