Présomption de paiement des intérêts - Art. 1908
L'article 1908 dispose que la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts fait présumer le paiement de ces intérêts et libère le débiteur.
La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts en fait présumer le paiement et en opère la libération.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un créancier remet à l'emprunteur un reçu (quittance) pour le remboursement du capital (le montant prêté) sans faire aucune réserve concernant les intérêts, la loi considère que les intérêts ont été payés. En conséquence, le débiteur est libéré de toute obligation de payer ces intérêts.
Cette règle s'applique dans le cadre d'un prêt d'argent ou de denrées. Le terme « quittance » désigne tout écrit par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le principal. « Sans réserve » signifie que le créancier n'a pas expressément mentionné que les intérêts restaient dus. La présomption joue alors en faveur de l'emprunteur.
Quand il s'applique
- Un prêteur remet à l'emprunteur une quittance du capital sans mentionner les intérêts ; la loi présume que les intérêts ont été payés.
- Un créancier réclame des intérêts après avoir donné quittance du capital sans réserve ; le débiteur peut invoquer l'article 1908 pour opposer la présomption de paiement.
- Dans un contrat de prêt, l'emprunteur reçoit une lettre du créancier indiquant qu'il a reçu le remboursement du principal, sans parler des intérêts ; l'emprunteur est libéré des intérêts.
- Un jugement doit déterminer si les intérêts ont été payés ; la quittance du capital sans réserve suffit à présumer le paiement.
- Quand un créancier accepte le remboursement du capital et donne un reçu sans réserve, il ne peut plus exiger les intérêts ultérieurement.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas si le créancier a réservé expressément le paiement des intérêts dans la quittance (par exemple en mentionnant « sauf les intérêts »).
- Il ne traite pas de la preuve du paiement des intérêts lorsque la quittance comporte une réserve ; dans ce cas, il faut prouver le paiement par d'autres moyens.
- La présomption ne porte que sur les intérêts ; elle ne concerne pas le remboursement du capital lui-même, ni d'autres sommes accessoires comme les frais.
- L'article n'indique pas si la présomption est irréfragable ; la question de savoir si le créancier peut prouver le non-paiement des intérêts n'est pas tranchée par ce texte.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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