Intérêts de retard en cas de non-restitution Art. 1904
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme, il doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice (Art. 1904).
Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article s'applique au prêt de consommation, c'est-à-dire au prêt de choses qui se consomment par l'usage (argent, denrées, etc.). Lorsque l'emprunteur ne restitue pas les choses prêtées ou leur valeur à la date convenue, il doit payer des intérêts.
Les intérêts courent à partir du jour de la sommation (mise en demeure) ou, si une action en justice est intentée, à partir de la demande en justice. Avant ce moment, aucun intérêt n'est dû au titre de cet article. Le taux d'intérêt n'est pas fixé par l'article ; il peut être conventionnel ou légal (voir articles 1905 et 1907).
Quand il s'applique
- Vous prêtez une somme d'argent à un voisin, qui ne vous rembourse pas à la date prévue. Après une mise en demeure par lettre recommandée, il vous doit des intérêts à compter de cette mise en demeure.
- Un agriculteur prête du grain à un autre agriculteur pour les semis, avec restitution à la récolte. L'emprunteur ne rend rien. Le prêteur engage une action en justice : les intérêts sont dus dès le jour de la demande en justice.
- Vous prêtez des outils à un ami, qui les perd et ne peut les rendre. Vous lui réclamez la valeur des outils. Faute de paiement, vous lui adressez une sommation ; il doit alors des intérêts sur cette valeur à partir de la sommation.
Ce que cet article ne dit pas
- Le prêt à usage (choses non consomptibles) n'est pas régi par cet article ; il relève d'autres dispositions du code civil.
- L'article ne fixe pas le taux d'intérêt applicable ; celui-ci peut être conventionnel ou légal (voir article 1907).
- Il ne s'applique pas aux prêts sans terme convenu ; d'autres articles (1900, 1901) règlent la restitution dans ce cas.
- Les intérêts avant la sommation ou la demande en justice ne sont pas dus en vertu de cet article.
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