Chapitre III : Du prêt à intérêt.
9 articles
- Art. 1905 Stipulation d'intérêts pour prêt simple L'article 1905 du Code civil autorise les parties à convenir d'intérêts pour un prêt d'argent, de denrées ou d'autres biens mobiliers, sans autre condition.
- Art. 1906 Intérêts non stipulés payés : irrépétibles L'emprunteur qui a payé des intérêts non prévus au contrat ne peut ni les récupérer ni les déduire du capital. Art. 1906 Code civil.
- Art. 1908 Présomption de paiement des intérêts L'article 1908 dispose que la quittance du capital donnée sans réserve des intérêts fait présumer le paiement de ces intérêts et libère le débiteur.
- Art. 1909 Définition de la constitution de rente L'article 1909 permet de stipuler un intérêt en échange d'un capital que le prêteur s'interdit d'exiger, ce prêt est appelé constitution de rente.
- Art. 1910 Rente constituée en perpétuel ou en viager L'article 1910 du Code civil indique que la rente peut être constituée de deux manières : en perpétuel ou en viager. C'est une règle de classification.
- Art. 1911 Remboursement anticipé d'une rente perpétuelle La rente perpétuelle est rachetable sans limitation, sauf si les parties fixent un délai max de 10 ans ou un préavis. Art. 1911.
- Art. 1912 Rachat forcé de rente perpétuelle Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat s'il cesse ses obligations pendant deux ans ou s'il manque aux sûretés promises.
- Art. 1913 Exigibilité du capital de la rente perpétuelle Le capital d'une rente constituée en perpétuel devient immédiatement exigible si le débiteur fait faillite ou est en déconfiture. Art. 1913 du Code civil.
- Art. 1914 Renvoi des rentes viagères au titre aléatoire Article de renvoi. Les règles des rentes viagères sont dans le titre 'Des contrats aléatoires'. Aucune disposition sur le montant ou la durée.