Définition de la constitution de rente - Art. 1909
L'article 1909 permet de stipuler un intérêt en échange d'un capital que le prêteur s'interdit d'exiger, ce prêt est appelé constitution de rente.
On peut stipuler un intérêt moyennant un capital que le prêteur s'interdit d'exiger. Dans ce cas, le prêt prend le nom de " constitution de rente ".
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit un type particulier de prêt : la constitution de rente. Le prêteur avance un capital, mais il s'engage à ne jamais réclamer le remboursement de ce capital. En échange, l'emprunteur verse un intérêt, généralement périodique. Le prêt prend alors le nom de « constitution de rente ».
La particularité est que le capital reste la propriété de l'emprunteur, le prêteur ne pouvant l'exiger. L'intérêt est la contrepartie de cette renonciation. Ce mécanisme se distingue du prêt ordinaire où le capital doit être restitué à terme.
Les articles suivants (1910 à 1914) précisent les règles de la rente constituée, qu'elle soit perpétuelle ou viagère.
Quand il s'applique
- Un parent prête une somme d'argent à son enfant, avec l'accord que l'enfant paie des intérêts chaque mois mais que le parent ne pourra jamais demander le remboursement du capital.
- Une personne place un capital auprès d'une institution financière en échange d'une rente à vie, sans possibilité de récupérer le capital.
- Un propriétaire vend un bien immobilier à un acheteur, mais au lieu de recevoir le prix, il reçoit une rente dont le capital ne sera jamais exigé.
- Un particulier souscrit une constitution de rente auprès d'une compagnie d'assurance, en versant un capital unique contre une rente périodique.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 1909 ne régit pas la rente viagère, qui est traitée aux articles 1914 et suivants du Code civil.
- Il ne permet pas au prêteur d'exiger le capital à un moment quelconque, même en cas de non-paiement des intérêts ; cette situation est couverte par les articles 1912 et 1913 pour les rentes perpétuelles.
- Cet article n'autorise pas la stipulation d'intérêts sans capital ; il s'agit d'un prêt avec intérêt, mais le capital ne peut être réclamé.
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