Deux espèces de dépôt : Art. 1916
L'article 1916 du Code civil distingue deux types de dépôt : le dépôt proprement dit (contrat gratuit) et le séquestre (dépôt litigieux).
Il y a deux espèces de dépôt : le dépôt proprement dit et le séquestre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article classe les dépôts en deux catégories. Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit (art. 1917) portant sur des meubles (art. 1918). Le séquestre est un dépôt de choses litigieuses, souvent ordonné par justice. Cette distinction ouvre la section du code consacrée au dépôt (art. 1915 à 1928).
Quand il s'applique
- Un voyageur confie sa valise à la consigne d'une gare.
- Un tribunal ordonne le séquestre d'un bien immobilier en attendant un jugement.
- Un voisin garde temporairement un meuble chez lui pendant un déménagement.
- Un objet perdu est remis à un commerçant pour le compte du propriétaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne définit pas les obligations du dépositaire (voir art. 1927).
- Il ne concerne pas le dépôt d'immeubles (art. 1918).
- Il ne traite pas du dépôt nécessaire (art. 1920).
- Il ne s'applique pas aux contrats de prêt à intérêt (art. 1905-1914).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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