Remise réelle ou fictive pour le dépôt – Art. 1919
Art. 1919 C. civ. : le dépôt n'est parfait que par remise réelle ou fictive. Remise fictive suffit si le dépositaire détient déjà la chose à un autre titre.
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée. La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le dépôt est un contrat qui ne devient parfait que lorsque la chose déposée est remise au dépositaire. Cette remise peut être réelle (physique) ou fictive. La remise fictive évite un déplacement inutile.
La remise fictive est admise lorsque le dépositaire détient déjà la chose à un autre titre, par exemple en location ou en prêt. Dans ce cas, le simple accord des parties transforme la détention en dépôt sans déplacement.
Ainsi, l'article 1919 précise le moment de la formation du contrat de dépôt. Sans remise, le contrat n'est pas parfait, même si les parties se sont mises d'accord.
Quand il s'applique
- Après avoir loué un outil à un voisin, vous lui dites de le garder désormais en dépôt : la remise est fictive.
- Vous confiez un sac à un concierge pour qu'il le garde : remise réelle.
- Un ami conserve votre valise pendant vos vacances ; vous acceptez qu'il la garde après votre retour : remise fictive.
- Vous donnez un livre à un bibliothécaire pour le prêt ; il le garde ensuite en dépôt : remise fictive car il l'avait déjà.
- Vous laissez un tableau chez un restaurateur ; après réparation, vous convenez qu'il le garde en dépôt : remise fictive.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles sur le dépôt irrégulier (choses fongibles) ne sont pas ici ; voir articles sur le prêt de consommation.
- Les conditions de capacité et consentement (articles 1925-1926) ne sont pas traitées.
- Les obligations du dépositaire (soins, restitution) sont aux articles 1927 et suivants.
- La preuve du dépôt par écrit est régie par l'article 1924.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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