Définition générale du dépôt – Art. 1915
L'article 1915 du Code civil donne la définition générale du contrat de dépôt : on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature.
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1915 définit ce qu'est un dépôt en général. C'est un acte par lequel une personne (le dépositaire) reçoit un bien appartenant à autrui (le déposant) avec l'obligation de le conserver et de le rendre en nature, c'est-à-dire le même objet physique.
Cette définition sert de base aux articles suivants, qui précisent les différentes espèces de dépôt (dépôt proprement dit et séquestre, article 1916), le caractère gratuit du dépôt proprement dit (article 1917), et les conditions de validité (objet mobilier, remise réelle ou fictive, articles 1918 et 1919).
Il ne s'agit ici que de la notion générale. Les obligations précises du dépositaire (soins, restitution) et les exceptions sont détaillées dans les articles postérieurs.
Quand il s'applique
- Confier ses clés à un voisin pour qu'il arrose les plantes pendant les vacances.
- Laisser un bagage à la consigne d'une gare ou d'un musée.
- Remettre un tableau à un ami pour qu'il le garde chez lui pendant un déménagement.
- Déposer un téléphone portable chez un réparateur qui doit le réparer et le rendre.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépôt d'argent à la banque (ce contrat est un prêt, régi par les articles 1904 et suivants).
- La location d'un box de stockage ou d'une place de parking (contrat de louage).
- Le dépôt-vente où le dépositaire est autorisé à vendre la chose (contrat sui generis non régi par cet article).
- La garde d'un animal chez un vétérinaire (louage d'ouvrage).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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