Formation du dépôt volontaire - Art. 1921
L'article 1921 exige le consentement réciproque du déposant et du dépositaire pour former le dépôt volontaire ; sans ce consentement, le dépôt n'est pas valide.
Le dépôt volontaire se forme par le consentement réciproque de la personne qui fait le dépôt et de celle qui le reçoit.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1921 du Code civil énonce la condition essentielle pour qu'un dépôt volontaire soit formé : il faut le consentement mutuel du déposant (celui qui confie la chose) et du dépositaire (celui qui la reçoit). Ce consentement peut être exprès ou tacite, mais il doit être réciproque. Sans cet accord, il n'y a pas de contrat de dépôt volontaire.
Le dépôt volontaire se distingue d'autres formes de dépôt par cette exigence de consentement libre. D'autres articles du code précisent les conditions supplémentaires, comme la capacité des parties ou la remise de la chose.
Quand il s'applique
- Vous confiez vos clés à un voisin pour qu'il arrose vos plantes pendant vos vacances : si le voisin accepte, il y a dépôt volontaire.
- Un ami vous prête un livre et vous le gardez chez vous sans qu'il vous le demande explicitement : si vous acceptez de le conserver, il y a dépôt volontaire dès son consentement tacite.
- Vous laissez votre manteau au vestiaire d'un restaurant : le personnel accepte de le garder, il y a dépôt volontaire.
- Vous remettez votre téléphone à un inconnu pour qu'il le garde un instant : si l'inconnu accepte, c'est un dépôt volontaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Le dépôt nécessaire (art. 1920) : celui qui est forcé par un événement, comme un incendie, ne repose pas sur un consentement libre et n'est donc pas régi par l'article 1921.
- Le séquestre (art. 1916) : lorsqu'une chose est remise à un tiers en attendant une décision judiciaire, ce n'est pas un dépôt volontaire.
- Le dépôt d'argent sur un compte bancaire : ce contrat est régi par des règles spécifiques, pas par l'article 1921.
- La location d'un coffre-fort : il s'agit d'un bail, non d'un dépôt volontaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 1921 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.